TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Cession Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; SCI Jules Guesde Trévois c/ Sté Goulet-Turpin - pourvoi c/ CA Reims, 12 oct. 1992. Ayant relevé qu'aux termes du bail commercial, le cédant n'était garant que du paiement des loyers par le cessionnaire et que les impôts fonciers avaient été mis à la charge du propriétaire, la cour d'appel a justement retenu que la garantie du cédant ne pouvait être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.

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N°25 . 1995-06-21


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