TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Abus de droit Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; Cts Loubeyre et a. c/ SARL Myr'ho - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. A, 10 nov. 1992. 1° Concernent le gros oeuvre, et sont à la charge du bailleur, les travaux de ravalement de l'immeuble loué, qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle. 2° Commet un abus de droit dans l'exercice d'une voie d'exécution, le bailleur qui fait procéder à une saisie-arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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