TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Clause de non-concurrence Cass. soc., R., 12 avr. 1995 ; SNC DIPARCO c/ Mlle Souihli - pourvoi c/ CA Paris, 11 sept. 1992. Est illicite la clause de non-concurrence dont l'application dépend de la seule manifestation de volonté de l'employeur. En effet, cette clause subordonnée à une condition purement potestative est contraire tant aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques qu'à l'article 1174 du Code civil. En insérant dans le contrat de travail une clause de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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