TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

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Listes électorales Cass. 2e civ., C., 12 avr. 1995 ; Préfet des Deux-Sèvres c/ Mme Laumonier - pourvoi c/ TI Bressuire, 22 févr. 1995. Manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, le jugement du tribunal d'instance qui infirme la décision de radiation d'une électrice par la commission administrative en énonçant que l'intéressée "domiciliée à T... le week-end" y bénéficie d'une mise à disposition de locaux d'une société civile immobilière sans préciser les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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