TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 11 avr. 1995 ; Mme Ledent c/ Sté Château de Montjoie et a. - pourvoi c/ CA Pau, 4 déc. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui déboute une infirmière de sa demande en remboursement de sommes qu'elle estimait indûment perçues par une maison de repos et retraite, au motif que l'établissement de soins fournissait la clientèle, la maison de retraite, proprement dite, procurant les structures matérielles. En effet, en se déterminant ainsi, sans rechercher dans quelle (...)

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N°25 . 1995-06-21


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