TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Créanciers Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Crédit mutuel de Remiremont c/ Bihr et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 12 janv. 1993. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis au passif privilégié de l'exploitant d'une salle de cinéma, les créances déclarées par les distributeurs de films, agissant en qualité de commissionnaires des producteurs, qui bénéficient du privilège légal prévu par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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