TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Secret bancaire Cass. com., R., 11 avr. 1995 ; Crédit lyonnais c/ Noël et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 9 oct. 1992. 1° Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la communication de pièces selon les conditions prévues par ce texte. C'est donc sans violer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qu'une cour d'appel a apprécié la légitimité des motifs invoqués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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