TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 12 avr. 1995 ; Cts Martial c/ CRTS de l'hôpital Purpan - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 sept. 1992. Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée.

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N°25 . 1995-06-21


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