TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Adjudication Cass. com., C., 11 avr. 1995 ; Épx Gaubert c/ Feraud-Prax - pourvoi c/ TGI Aix-en-Provence, 9 sept. 1991. Le liquidateur qui exerce le pouvoir exclusif d'agir au nom du débiteur dans la procédure de saisie immobilière, se trouve dispensé de délivrer au débiteur saisi la sommation prévue à l'article 689 de l'ancien Code de procédure civile. En revanche, le jugement doit être cassé pour avoir énoncé qu'aucune disposition légale relative à la saisie immobilière n'impose de faire la sommation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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