TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C. partielle, 13 avr. 1995 ; CPAM des Yvelines c/ Mme de Ascencao - pourvoi c/ CA Versailles, 26 janv. 1993. C'est à juste titre que les juges du fond ont considéré que les frais médicaux se rapportant à l'ensemble des périodes d'hospitalisation du ressortissant portugais en France alors qu'il se trouvait en séjour chez sa fille pouvaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il résulte en effet de l'article 22 du règlement communautaire n° 1408/71 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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