TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Douanes T. confl., 27 févr. 1995, n° 2925 ; Oronoz ; Saint-Martin. L'article 357 bis du Code des douanes attribue aux tribunaux judiciaires le jugement "des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives". Il suit de là qu'il n'appartient qu'à ces tribunaux de connaître des litiges résultant de la détérioration ou de la disparition des matériels saisis en douane. Observations : En vertu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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