TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Départements CE, 8e et 9e sous-sect., 1er févr. 1995, req. n° 127969 ; Préfet de la Meuse. Par délibération en date du 29 juin 1990, le Conseil général de la Meuse a prononcé le déclassement d'un immeuble dont le préfet avait, par un arrêté en date du 21 juin 1990 pris sur proposition du département, constaté qu'il avait cessé d'être affecté au service public de l'éducation nationale. Par une délibération antérieure, le conseil général avait décidé de faire de cet immeuble le siège de l'hôtel du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement