TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Police des aliénés CE, 1re et 4e sous-sect., 3 mars 1995, req. n° 126013 ; R. S. L'arrêté du préfet ordonnant le placement d'office du requérant dans un centre hospitalier mentionne que l'état mental de l'intéressé nécessite un placement d'office, en se référant à un rapport d'expertise psychiatrique qui décrit avec précision l'état mental de l'intéressé au moment des faits. Cette motivation, alors même que le rapport d'expertise n'était pas joint à l'exemplaire de l'arrêté notifié, satisfait aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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