TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Procédure CA Caen, 1re ch., 29 févr. 1996 ; Athéna Banque c/ Mme Renaudin et a. : Juris-Data n° 040909. L'envoi à la Cour d'observations écrites ne peut, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, suppléer le défaut de comparution, conformément aux articles 931 et 946 du Nouveau Code de procédure civile. Le créancier, appelant d'un jugement qui a fait bénéficier son débiteur des mesures de redressement prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, qui se contente d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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