TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Exercice de la profession CA Caen, 1re ch., 9 janv. 1996 ; Goueslard c/ Veillon et a. : Juris-Data n° 040911. S'il est de principe déontologique que les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par la confidentialité, une des parties peut cependant en faire état si elle estime qu'elles concrétisent un accord entre elles. En l'espèce, la correspondance échangée entre deux avocats, le premier écrivant que son client est disposé à payer certains arriérés si le client de l'autre accepte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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