TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Caen, 3e ch., 9 oct. 1995 ; Épx Bouquet c/ Mme Lebocey : Juris-Data n° 051506. Les preneurs qui sollicitent, pendant la durée de leur bail, l'attribution de l'indemnité à la cessation définitive de l'activité laitière instaurée par le décret n° 91-835 du 30 août 1991, ne manquent pas à leurs obligations même si l'attribution de cette indemnité a pour conséquence d'annuler les quotas laitiers attachés à l'exploitation qu'ils louaient, lesquels, à défaut, auraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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