TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Rupture CA Caen, 3e ch., 1er avr. 1996 ; Martin c/ SARL Motoculture Sagienne : Juris-Data n° 040914. L'employeur qui, unilatéralement, décide d'augmenter le taux des commissions dues à ses représentants en cas de vente négociée avec un règlement comptant, et de diminuer d'autant les commissions dues en cas de vente sans règlement comptant, ne modifie pas substantiellement les contrats de travail. Il ne s'agit que d'une mesure incitant les représentants à réduire au maximum les délais de paiement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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