TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Exercice Cass. 2e civ., C., 2 avr. 1996 ; K... c/ Mme L... - pourvoi c/ CA Douai, 10 mars 1994 (Juris-Data n° 001354). L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux. Viole l'article 287 du Code civil la cour d'appel qui décide que l'exercice de l'autorité parentale confiée à la mère par le jugement de divorce continuera d'être exercé par cette dernière sans relever en quoi l'intérêt de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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