TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Compte courant Cass. com., C., 2 avr. 1996 ; Grandjean, ès qual. c/ Caisse fédérale crédit mutuel et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 8 avr. 1994 (Juris-Data n° 001319). Pour condamner le liquidateur ès qualités des débiteurs composant un groupe de sociétés, une cour d'appel relevait que l'administrateur judiciaire avait demandé l'ouverture d'un compte courant bancaire au nom du redressement judiciaire du groupe, puis signé une convention comportant la même raison sociale et que, malgré cette dénomination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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