TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., R., 3 avr. 1996 ; Épx Kessima c/ Draux - pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 29 avr. 1994 (Juris-Data n° 001363). Ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les locataires avaient sommé le bailleur de comparaître chez le notaire pour réitérer l'acte de cession à une date se situant bien au-delà de la date d'expiration du délai légal, la cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant que leur acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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