TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Banque de France Cass. 1re civ., C., 2 avr. 1996 ; Banque de France c/ SA Tray - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 28 mars 1994 (Juris-Data n° 001343). Doit être cassé l'arrêt qui a retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre la Banque de France pour avoir imputé par erreur des incidents de paiement à une société. En effet, d'une part, l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 contient une énumération non limitative du domaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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