TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., R., 2 avr. 1996 ; Mme G..., épse C... c/ C... - pourvoi c/ CA Versailles, 10 févr. 1994 (Juris-Data n° 001356). La cour d'appel a pu allouer à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle jusqu'au décès du mari sans qu'il puisse être reproché un caractère aléatoire au service de la rente.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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