TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., C., 2 avr. 1996 ; Abbadie, ès qual. c/ Directeur du Centre de chèques postaux de Toulouse - pourvoi c/ T. com. Tarbes, 1er juin 1992 (Juris-Data n° 001324). En vertu de l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, aucune exception n'étant faite en faveur du tiers de bonne foi. Doit alors être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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