TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R. et irrecevabilité partielle, 2 avr. 1996 ; Zucchi, ès qual. et a. c/ Sté financière industrielle commerciale et immobilière "Soficim" et a. - pourvoi c/ TGI Toulon, 13 oct. 1992 (Juris-Data n° 001332). Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, un pourvoi contre la décision qui l'a déclaré irrecevable à agir, s'il prétend que la nature ou la portée des règles du dessaisissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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