TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., irrecevable, 2 avr. 1996 ; Banque populaire du Nord c/ EURL La Gourmandine et a. - pourvoi c/ T. com. Lille, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 001328). Est irrecevable le pourvoi en cassation tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant une déclaration de créance, dès lors qu'un tel recours pouvait être formé par la voie de l'appel et que selon l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile, la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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