TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 2 avr. 1996 ; BNP c/ d'Abrigeon, ès qual. - pourvoi c/ CA Nîmes, 16 sept. 1993 (Juris-Data n° 001329). Ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article 1413 du Code civil et, par motifs propres, que durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs ou sur l'un d'entre eux, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, constituée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement