TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C., 2 avr. 1996 ; Mme Gigout c/ Sté d'exploitation pépinières François - pourvoi c/ CA Orléans, 5 mai 1994 (Juris-Data n° 001308). Si l'article R. 516-37 du Code du travail prévoit que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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