TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Fait personnel Cass. 2e civ., R., 2 avr. 1996 ; SA Hertz France c/ Menezes et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 17 mars 1994 (Juris-Data n° 001355). Ayant retenu que l'erreur d'identité commise par une société de location de véhicules, à qui la police a demandé des renseignements sur le locataire d'un véhicule suspecté dans une affaire de trafic de stupéfiants, a créé une confusion et orienté la poursuite de la procédure pénale dans une fausse direction, avec, pour conséquence, l'arrestation du demandeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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