TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C. partielle, 2 avr. 1996 ; Stenger c/ Régie municipale du gaz et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 1er mars 1994 (Juris-Data n° 001336). Un four à pain ayant explosé à la suite d'un réglage de la combustion des brûleurs, le propriétaire de la boulangerie, qui avait acquis un autre fonds et transféré le four provenant de cette exploitation sur les lieux du sinistre, pour y continuer la fabrication du pain, ne peut reprocher à la cour d'appel de n'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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