TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 2 avr. 1996 ; Mme Bekkar c/ SNCF et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11 févr. 1993 (Juris-Data n° 001341). Pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident survenu en montant dans un train de banlieue, l'arrêt attaqué retient que la faute commise par la victime, exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci, est établie et résulte tant des déclarations de l'agent préposé à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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