TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C., 4 avr. 1996 ; CPAM du Var c/ Ghirardi - pourvoi c/ TASS Toulon, 13 janv. 1994 (Juris-Data n° 001318). Il résulte de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié que la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge étant précisé que son assentiment est réputé acquis faute de réponse dans un délai de dix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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