TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Transport de marchandises Cass. com., C. partielle, 2 avr. 1996 ; Sté tunisienne de sidérurgie El Fouladh et a. c/ Sté Bolloré énergie et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 24 juin 1993 (Juris-Data n° 001320). Dans la vente franco-bord, il incombe à l'acquéreur d'organiser, sauf clause contraire, le transport par voie maritime de la marchandise vendue. Ayant relevé que le charbon livré au port d'embarquement par le vendeur était conforme aux prévisions du contrat de vente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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