TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1996 - n° 25

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions CE, avis, 1er mars 1996, req. n° 174244 ; Egot. L'annulation d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale en application des dispositions de l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, codifiées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, interdit à l'Administration des impôts d'opposer à cette personne morale les informations qu'elle a recueillies à cette occasion, et affecte la régularité de la décision d'imposition de l'intéressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1996-06-19


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