Ententes et positions dominantes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

Selon les dispositions combinées du Traité de Rome et de la loi interne, la S.A.C.E.M., malgré sa position de monopole, ne commet ni abus de position dominante ni pratique discriminatoire, ni ententes illicites lorsqu'elle passe avec des sociétés étrangères des contrats de représentation (assortis d'avantages), rien ne prouvant qu'elle refuserait, le cas échéant, de consentir les mêmes conditions aux entrepreneurs français de spectacles. Sur le grief de position dominante, la cour relève notamment, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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