Refus de vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

Le système de distribution sélective permet de pratiquer un refus de vente sauf atteinte injustifiée à la libre concurrence. Le fabricant apprécie donc en fonction de l'idée qu'il a du prestige de sa marque, le standing du magasin du détaillant qui souhaite s'intégrer à son réseau. D'autre part, l'existence d'une demande identique formulée par le prédécesseur du commerçant ne lui confère aucune antériorité en raison, précisément, du caractère personnel du contrat de distribution sélective. Enfin, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement