Règlement judiciaire — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

Une erreur s'étant glissée dans un sommaire publié dans le n° 23, nous reproduisons ci-dessous, un sommaire rectifié : Selon l'article 47, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, l'avis inséré au B.O.D.A.C. fixe seul impérativement le point de départ du délai de 15 jours pour la remise des titres des créanciers. En vain invoque-t-on le fait que ce texte paraît tombé en désuétude et pratiquement inapplicable ; si la pratique à laquelle se réfèrent les motifs du jugement entrepris est suivie, cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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