Sociétés à responsabilité limitée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

Ne constituent pas des causes de nullité de l'assemblée générale d'une S.A.R.L. : 1) le défaut de communication du rapport spécial du commissaire aux comptes : en effet, seule est obligatoire la communication du rapport général, selon l'article 56, loi du 24 juillet 1966, étant précisé que l'on ne saurait raisonner par analogie avec le cas des S.A. où la situation est différente ; 2) le refus de répondre à une question écrite, lorsque la demande de l'associé parvient la veille de l'assemblée, et, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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