AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 261° CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Juridiction administrative. Préfet. Arrêté. Refus de permis de construire. Fondement. Motif identique à celui invoqué dans un précédent refus annulé par un jugement définitif. Chose jugée. Violation (oui). Modification des circonstances de fait. Allégation (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Tribunal administratif. Jugements. Autorité de la chose jugée. Violation. Refus de permis de construire. Fondement. Motif identique à celui invoqué dans un précédent refus annulé par un jugement définitif. Modification des circonstances de fait. Allégation (non).

1° CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Juridiction administrative. Préfet. Arrêté. Refus de permis de construire. Fondement. Motif identique à celui invoqué dans un précédent refus annulé par un jugement définitif. Chose jugée. Violation (oui). Modification des circonstances de fait. Allégation (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Tribunal administratif. Jugements. Autorité de la chose jugée. Violation. Refus de permis de construire. Fondement. Motif identique à celui invoqué dans un précédent refus annulé par un jugement définitif. Modification des circonstances de fait. Allégation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

Commentaires par Bernard NOYER

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 18 mars 1983, req. n° 20808 ; Ministre de l'environnement et du cadre de vie c. Société civile immobilière « Résidence du Parc ». L'arrêté attaqué, en date du 30 octobre 1978, par lequel un préfet a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait une société civile immobilière étant à nouveau motivé par l'absence de réseau d'assainissement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement d'un tribunal administratif, en date du 3 (...)

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N°26 . 1985-06-26


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