AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — 1° Police des ports maritimes. Domaine public portuaire. Utilisation normale. Exception. Nécessité de l'ordre public. Ports. Barrages. Mesures de prévention (non). Dispersion (non). Faute lourde (non). 2° Responsabilité sans faute. Ports maritimes. Barrages. Dommage. Incidence. Transport des passagers en Grande-Bretagne. Période estivale. Préjudice. Spécialité et gravité. Durée. Réparation (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — 1° Police des ports maritimes. Domaine public portuaire. Utilisation normale. Exception. Nécessité de l'ordre public. Ports. Barrages. Mesures de prévention (non). Dispersion (non). Faute lourde (non). 2° Responsabilité sans faute. Ports maritimes. Barrages. Dommage. Incidence. Transport des passagers en Grande-Bretagne. Période estivale. Préjudice. Spécialité et gravité. Durée. Réparation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 22 juin 1984, req. n° 53717 ; Secrétaire d'État auprès du ministre des transports, chargé de la mer c. Société Townsend car ferries limited. Les autorités de l'État chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, et notamment du livre III du Code des ports maritimes, pour assurer aux usagers du domaine public portuaire une utilisation normale de ce domaine ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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