AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26ACTIONS POSSESSOIRES. — Domaine. Usufruitier. Action tendant à la cessation du trouble de jouissance apporté par le nu-propriétaire (oui). Compétence. C. Org. Jud. art. R. 531-9 2°. Tribunal d'instance (oui). Juge des référés du Trib. gr. inst. (non)

ACTIONS POSSESSOIRES. — Domaine. Usufruitier. Action tendant à la cessation du trouble de jouissance apporté par le nu-propriétaire (oui). Compétence. C. Org. Jud. art. R. 531-9 2°. Tribunal d'instance (oui). Juge des référés du Trib. gr. inst. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf., 21 février 1984 ; Mme Roy c. Roy). L'action ouverte à l'usufruitier dont la jouissance est troublée par le nu-propriétaire est de nature possessoire et relève de la seule compétence du tribunal d'instance, en vertu de l'article R. 321-9 2° du Code de l'organisation judiciaire. M. Petit, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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