AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26AVOCATS. — Exercice de la profession. Établissement d'un ressortissant de la C.E.E. Condition relative à l'équivalence des diplômes. Directive particulière (non). Application des règles professionnelles nationales (oui). Application sans discrimination aux nationaux comme aux ressortissantsdes autres États (oui). Atteinte aux objectifs fondamentaux du droit communautaire (non)

AVOCATS. — Exercice de la profession. Établissement d'un ressortissant de la C.E.E. Condition relative à l'équivalence des diplômes. Directive particulière (non). Application des règles professionnelles nationales (oui). Application sans discrimination aux nationaux comme aux ressortissantsdes autres États (oui). Atteinte aux objectifs fondamentaux du droit communautaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Douai. 13 juillet 1984 ; C...). En l'absence de directive particulière à la profession d'avocat portant notamment sur la reconnaissance des diplômes et des certificats d'aptitude, la réalisation du droit d'établissement ne peut que rester soumise aux conditions résultant des règles professionnelles nationales, qui dans la mesure où elles s'appliquent sans discrimination aux nationaux comme aux ressortissants des autres États de la Communauté ne portent pas atteinte aux objectifs fondamentaux du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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