AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Compétence. Trib. gr. Inst. (oui). Litige relatif à la validité d'une « clause recette » du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 29

BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Compétence. Trib. gr. Inst. (oui). Litige relatif à la validité d'une « clause recette » du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 29

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 4e Ch. civ., 7 juin 1984 ; S.C.I. Renoir c. S.A.R.L. Oreco). La contestation soulevée par le preneur de locaux commerciaux, relative non pas au seul prix du loyer du bail renouvelé, mais à la validité d'une « clause recette relève de la compétence du tribunal de grande instance. M. Acloque, prés.

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N°26 . 1985-06-26


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