AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26CHÈQUES. — Chèque sans provision. Interdiction bancaire d'émettre des chèques (D. 3 octobre 1975, art. 6). Nécessité d'un élément intentionnel du tireur (non). Intention de porter atteinte aux droits d'autrui (non)

CHÈQUES. — Chèque sans provision. Interdiction bancaire d'émettre des chèques (D. 3 octobre 1975, art. 6). Nécessité d'un élément intentionnel du tireur (non). Intention de porter atteinte aux droits d'autrui (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Tours, Réf. 3 janvier 1984 ; Sté Constructions Grand Confort c. Crédit Mutuel du Centre). L'interdiction bancaire obéit à des règles distinctes de celles qui régissent la répression du délit d'émission de chèque sans provision et ne suppose pas, chez le tireur, l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. En l'absence d'erreur du tiré qui soit la cause exclusive du refus de paiement, la prétention du demandeur tendant à faire annuler l'interdiction d'émettre des chèques qui (...)

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N°26 . 1985-06-26


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