AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Avis donné sur un projet de licenciement collectif pour motif économique Droit à l'assistance d'un expert comptable (oui) (C. trav., art. L. 434-6). Rémunération par le comité d'entreprise. Refus de l'employeur. Décision du président du tribunal de grande Instance statuant en urgence

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Avis donné sur un projet de licenciement collectif pour motif économique Droit à l'assistance d'un expert comptable (oui) (C. trav., art. L. 434-6). Rémunération par le comité d'entreprise. Refus de l'employeur. Décision du président du tribunal de grande Instance statuant en urgence

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 9 février 1984 ; Comité central d'entreprise de la Sté A.B.G. Semca c. Sté A.B.G. Semca). Le comité central d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix à l'occasion de la procédure de consultation préalable prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail pour licenciement économique d'ordre structurel ou conjoncturel. Devant le refus de la direction de procéder à la désignation d'un expert, le juge des référés peut y procéder et statuer sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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