AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26HUISSIERS DE JUSTICE. — Responsabilité civile. Faute. Manquement à l'obligation de vérification de la régularité de la procédure requise par son client. Saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement d'une astreinte. Défaut de liquidation de l'astreinte. Irrégularité de la saisie. Responsabilité à l'égard du saisi (oui)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Responsabilité civile. Faute. Manquement à l'obligation de vérification de la régularité de la procédure requise par son client. Saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement d'une astreinte. Défaut de liquidation de l'astreinte. Irrégularité de la saisie. Responsabilité à l'égard du saisi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 4 juillet 1984 : M... c. S.C.P. K...). L'huissier n'est pas un simple agent d'exécution. Officier ministériel ayant seul qualité pour signifier des actes, il a le devoir, avant d'agir, de vérifier la régularité de la procédure requise par ses clients. Manque dès lors à ses obligations et commet une faute engageant sa responsabilité, l'huissier qui pratique une saisie-arrêt au vu d'une décision ne constituant pas un titre. Mlle Angibault, prés., M. Boittiaux, Prem. subst.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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