AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PRESSE-DIFFAMATION. - Responsabilité pénale. Diffamation commise par impression et diffusion d'un tract électoral. L. 29 juillet 1881, art. 42. Principal bénéficiaire tête d'une liste de candidats. Présomption de responsabilité (non). Preuve certaine de la participation personnelle, consciente et positive. Nécessité

PRESSE-DIFFAMATION. - Responsabilité pénale. Diffamation commise par impression et diffusion d'un tract électoral. L. 29 juillet 1881, art. 42. Principal bénéficiaire tête d'une liste de candidats. Présomption de responsabilité (non). Preuve certaine de la participation personnelle, consciente et positive. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Paris, 11e Ch. A, 7 mai 1984 ; T...). En matière de diffamation publique commise par voie d'impression et de diffusion d'un tract électoral, la responsabilité pénale d'une des personnes énumérées à l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut à défaut de présomption légale et en l'absence d'une preuve certaine de la participation personnelle, consciente et positive du prévenu au délit, résulter de la seule circonstance que ce prévenu était la tête d'une liste de candidats et comme telle principal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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