AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Juge de ia mise en état. Compétence (nouveau C. proc. civ. art. 771). Effets. Exclusion de la compétence du juge des référés. Exceptions. Suspension des effets d'un acte extrajudiciaire consécutif à un jugement frappé d'appel

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Juge de ia mise en état. Compétence (nouveau C. proc. civ. art. 771). Effets. Exclusion de la compétence du juge des référés. Exceptions. Suspension des effets d'un acte extrajudiciaire consécutif à un jugement frappé d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Créteil, Réf. 22 décembre 1983 ; Sté Orofiamma et Cie c. Mme Camillo). La compétence du juge de la mise en état exclut en principe celle du juge des référés, mais cette exclusion n'est pas générale et trouve ses limites dans les termes de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile. Spécialement, la mesure qui vise à suspendre provisoirement les effets d'un acte extrajudiciaire consécutif à une décision discutée relève, conformément au droit commun, de la compétence du juge (...)

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N°26 . 1985-06-26


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