AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises à une société mise ultérieurement en règlement judiciaire. Vente avec clause de réserve de propriété (L. 13 juillet 1967, art. 65). Clause ne figurant sur aucun document relatif à la vente des marchandises revendiquées. Validité (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises à une société mise ultérieurement en règlement judiciaire. Vente avec clause de réserve de propriété (L. 13 juillet 1967, art. 65). Clause ne figurant sur aucun document relatif à la vente des marchandises revendiquées. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 2 mai 1984 ; S.A. Placage du Centre c. S.A.R.L. Riskoff Production et autres). S'il résulte des termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 modifié par la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 que la clause de réserve de propriété doit être contenue dans un écrit et si la loi n'exige pas pour son acceptation par l'acheteur de formalité particulière, il est nécessaire en revanche que cette acceptation soit intervenue au plus tard au moment de la livraison des marchandises revendiquées. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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