AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale. C. corn., art. 108. Interruption. Paiements effectués par le destinataire. Effet interruptif. Détermination

TRANSPORTS TERRESTRES. — Prescription annale. C. corn., art. 108. Interruption. Paiements effectués par le destinataire. Effet interruptif. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 14 décembre 1983 ; S.A. Gefco C. Grillier). Si le paiement par le destinataire de marchandises, d'un acompte sur les frais de transport constitue une reconnaissance du droit du transporteur, interruptive de la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, il n'en est pas ainsi du paiement par le destinataire avant la livraison d'une somme au titre des droits et taxes douanières. Si pour interrompre la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, le comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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