AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26Indemnité. Évaluation. Éléments de référence. Accords amiables. Manque d'homogénéité des parcelles concernées. Accords à prendre pour bases d'estimation (non). Simple obligation d'en tenir compte

Indemnité. Évaluation. Éléments de référence. Accords amiables. Manque d'homogénéité des parcelles concernées. Accords à prendre pour bases d'estimation (non). Simple obligation d'en tenir compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1985 - n° 26

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 novembre 1984 ; Consorts Nicole c. Sté d'aménagement de la région de Rambouillet et des Yvelines). Bien que des accords amiables aient été conclus dans le cadre de l'opération avec plus de la moitié des propriétaires et pour plus des deux tiers des superficies concernées, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-16. alinéa 1 du Code de l'expropriation et de prendre les valeurs unitaires résul tant de ces accords pour base d'estimation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1985-06-26


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